Conditions générales de vente
A propos de nous
La Société LAKANA, SAS, au capital de 1 000 euros, dont le siège social est à ASNIÈRES-SUR-SEINE (92600) 18 rue du Général Mangin, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 882 675 275 représentée par Monsieur Mandrindra Gaël RABESON (ci-après la "société”). La société propose les services suivants : Transport fluvial de personnes.
Préambule
Les présentes Conditions générales de vente (ci-après les "CGV") constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Elles encadrent les conditions dans lesquelles la société fournit ses services à ses clients. Elles s’appliquent à tous les services fournis par la société pour tous les clients et seront communiquées systématiquement au client qui en fait la demande.
Toute commande implique l’acceptation des CGV.
Définitions
- Client désigne toute personne qui passe une commande ;
- Commande désigne toute réservation passée par le client en vue de bénéficier des services de la Société ;
- Conditions Générales de Vente ou CGV désignent le présent document ;
- Consommateur désigne l'acheteur personne physique qui agit hors de son activité professionnelle ;
- Professionnel désigne l'acheteur personne morale ou physique qui agit dans le cadre de son activité professionnelle ;
- Services désigne toutes les prestations de service proposées par la Société ; et
- Société désigne la société LAKANA SAS, plus amplement désignée à l'article I des présentes.
Commandes
Les commandes sont passées par le client par contact direct, par l'intermédiaire d'une plateforme de réservation ou par le présent site internet.
Les ventes de services sont réalisées après établissement d’un devis à destination du client, acceptation de ce devis par le client et acceptation expresse de la commande par la Société.
Prestation de service et prix
Les tarifs sont ceux en vigueur au jour de la passation de la commande, tels qu’établis sur le devis fourni au client ou selon le barème indiqué au Client.
Les tarifs sont présentés toutes taxes comprise (TTC).
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A chaque commande, une facture est établie par la société à destination du client.
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La société pourra faire bénéficier le client de réduction de prix, remises et rabais en fonction du nombre des services commandés ou en fonction de la régularité des commandes, selon les conditions fixées par elle.
Modalités de paiement
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la commande.
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Le paiement peut être réalisé par :
- Carte bancaire
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Annulation
1/ Par le fait du client
Le client peut annuler ou modifier toute commande, sans frais, jusqu'a 24h avant le début de la prestation. Si le délai de 24h n'est pas respecté, LAKANA se réserve le droit de facturer l'intégralité du montant de la prestation. En cas de météo défavorable, le jour de la prestation la modification ou annulation sera également sans frais.
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2/ Par le fait de LAKANA
La navigation sur la Seine étant soumise à règlementation, la société se réserve le droit d'annuler une croisière y compris le jour du départ dans le cas où une autorité prend une mesure pouvant affecter la qualité de la croisière.
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De même, la société se réserve le droit d'annuler une prestation si elle juge que les conditions de navigation sont défavorables à la bonne tenue de la croisière. Ces conditions sont évaluées en fonction de la météo, de la crue de la Seine, d'éventuelles avaries sur le bateau ou quelconque élément pouvant menacer la sécurité à bord.
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Dans le cas d'une annulation du fait de la société, le montant payé sera intégralement remboursé.
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Réalisation des prestations
Les prestations seront uniquement assurées par :
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La société LAKANA SAS
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La société s’engage à respecter au mieux les délais annoncés lors de la passation de la commande.
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La société ne peut pas voir sa responsabilité engagée pour des délais provoqués pour des motifs de force majeure, c’est à dire en raison de la survenance d’un évènement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté de la société.
Réclamation
Pour toutes les commandes réalisées, le client dispose d’un droit de réclamation de 10 jours à compter de la fourniture de la prestation.
Pour exercer ce droit de réclamation, le client doit faire parvenir à la Société, à l'adresse gael@lakana.co une déclaration dans laquelle il exprime ses réserves et réclamations, assorties des justificatifs y afférents.
Une réclamation ne respectant pas les conditions décrites ci-dessus ne pourra être acceptée.
Si la réclamation est jugée recevable et justifiée, la société pourra rembourser et/ou rectifier le service dans les plus brefs délais et à ses frais, dans les limites du possible.
Traitement des données personnelles
L'achat par le client peut entraîner le traitement de ses données à caractère personnel. Si le client refuse le traitement de ses données, il lui est demandé de s'abstenir de recourir aux services de la Société.
Ce traitement des données à caractère personnel se fait dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016.
Par ailleurs, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le client dispose, à tout moment, d'un droit d'interrogation, d'accès, de rectification, de modification à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l'adresse suivante: gael@lakana.co.
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Ces données personnelles sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement de ses factures le cas échéant, ainsi qu'à l'amélioration des services proposés sur la Société.
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Modifications
Les renseignements et tarifs figurant sur les catalogues de la société sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.
La société est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles. Lorsqu'il passe une Commande, le client est soumis aux stipulations énoncées par les CGV en vigueur lors de la passation de la commande.
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Propriété intellectuelle
La marque, le logo et la charte graphique sont des marques déposées dont la propriété revient exclusivement à la société. Toute diffusion, exploitation, représentation, reproduction, qu’elle soit partielle ou intégrale sans l’autorisation expresse de ladite société exposera le contrevenant à des poursuites civiles et pénales.
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Clause attributive de compétence
Le droit régissant les CGV est le droit français. Tout litige pouvant survenir entre la Société et un Client lors de l’exécution des CGV fera l’objet d’une tentative de résolution à l’amiable. A défaut, les litiges seront portés à la connaissance des tribunaux compétents de droit commun.
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Acceptation du Client
Le Client accepte expressément les CGV. Il déclare en avoir connaissance et renonce à se prévaloir de tout autre document, notamment ses propres conditions générales d'achat.
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Coordonnées du médiateur
Sas Médiation Solution
222, chemin de la Bergerie, Saint Jean de Niost 01800
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Règlement à bord
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Règles
1/ Il est demandé au client de se présenter cinq minutes avant l'embarquement sur le lieu convenu à l'avance.
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2/ En cas de retard d'un passager, la société se réserve le droit d'écourter la durée de la prestation et cela, sans ajustement du prix
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3/ La société se réserve le droit de refuser l'embarquement d'un ou plusieurs passagers dans les cas suivants: état d'ébriété avancé, usage de stupéfiant ou tout autre comportement menaçant la sécurité du bateau et des passagers.
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4/ A bord, il est demandé à tous les passagers de suivre les instructions de l'équipage, et ce durant toute la durée de la navigation.
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5/ En cas de non respect des consignes de l'équipage, la société se réserve le droit de mettre un terme à la prestation, si le capitaine juge que la sécurité à bord est menacée.
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6/ La société décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou dommage causé au matériel des passagers.
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7/ Il est demandé au parents d'être vigilants au comportement de leurs enfants durant la durée de la croisière et durant les phases d'embarquement et de débarquement.